Mentions légales

1. Introduction

En vertu des dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (dite « L.C.E.N. »), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site cabinet-avocat-parafiniuk.com.

2. Identification

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com est la propriété exclusive de :

PARAFINIUK LEROY IWONA KRYSTYNA

Adresse : 61 bis Route Nationale, 59930 La Chapelle d'Armentières
Téléphone : 03 20 27 00 74
Courriel : iwona.parafiniuk@avocat-conseil.fr
Ordre des avocats : Barreau de Lille
Forme juridique : Société d’exercice libéral
Capital social : 5 000 €
Règles professionnelles applicables : à définir
Immatriculation RCS : RCS Lille Métropole 451 697 908
SIRET : 451 697 908 00031
TVA intracommunautaire : FR50 451 697 908

Directeur de la publication : Maître Iwona Parafiniuk-Leroy
Adresse de courrier électronique : iwona.parafiniuk@avocat-conseil.fr

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales applicables. L’utilisateur ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.

L’utilisation du site cabinet-avocat-parafiniuk.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter régulièrement.

Le site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par Maître Iwona Parafiniuk-Leroy, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site web est mis à jour régulièrement par Maître Iwona Parafiniuk-Leroy. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment ; elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur, qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis

Le site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site cabinet-avocat-parafiniuk.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy agit en tant qu’éditrice du site. Elle est responsable de la qualité et de la véracité du contenu qu’elle publie.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site internet cabinet-avocat-parafiniuk.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 9, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Maître Iwona Parafiniuk-Leroy ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple une perte de marché ou une perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cabinet-avocat-parafiniuk.com.

Des espaces interactifs peuvent être mis à la disposition des utilisateurs. Maître Iwona Parafiniuk-Leroy se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Maître Iwona Parafiniuk-Leroy se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie, etc.).

7. Concepteur

SEO DESIGN
https://seo-design.io

8. Hébergement

Le site est hébergé par o2switch.

Adresse : 222–224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

9. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. L’utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com est hébergé chez un prestataire situé sur le territoire de l’Union européenne, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

L’objectif est d’apporter une prestation assurant le meilleur taux d’accessibilité possible. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 h/24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles, notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les prestations et services génèrent un trafic réputé anormal.

Le site cabinet-avocat-parafiniuk.com et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie, notamment lié à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

10. Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation auprès du Conseil national des barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

Par voie postale :
CNB, Médiateur à la consommation
180 boulevard Haussmann
75008 Paris

Par courriel :
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr

Par formulaire de saisine :
https://mediateur-consommation-avocat.fr